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Certificat de cession ou certificat de non-gage ?



Dans le cas où une personne souhaite vendre son véhicule, il est indispensable pour elle de se procurer des documents administratifs notamment un certificat de cession et un certificat de non-gage.



Qu’est-ce qu’on entend par certificat de cession ?



Appelé également contrat de cession et déclaration de cession d’un véhicule, ce certificat désigne un document administratif démontrant un accord concernant la vente du véhicule entre le vendeur et le nouveau propriétaire.


Il est impératif que le propriétaire de l’automobile remplisse ce certificat sans présenter aucune rature. Ce document devra être fait en trois exemplaires : un exemplaire pour l’ancien propriétaire, un autre pour l’acheteur du véhicule et le troisième destiné à la préfecture. Par la suite, le futur propriétaire doit joindre une demande d’immatriculation d’une voiture d’occasion à ce document. Ce certificat est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion.



Que désigne un certificat de non-gage ?



certificat de non gage

Connu aussi sous le nom de « certificat de situation administrative », celui-ci désigne un document certifiant que le transfert de la carte grise peut se faire sans empêchement. Ce document montre que le véhicule n’a pas subi de grave dommage. De plus, ce certificat prouve également que le véhicule n’a pas été volé. Il permet aussi de démontrer qu’aucune amende forfaitaire ne repose sur le véhicule. Par la suite, ce papier facilite l’obtention du numéro de matricule. Pour son utilisation, il doit être valide d’au moins 15 jours.


Il existe deux types de certificats administratifs. Premièrement, le certificat de situation administrative simple qui montre que l’automobile illustre l’absence de gage et de toute opposition du transfert du certificat d’immatriculation. Et deuxièmement, le certificat de situation administrative détaillée qui montre toutes les informations liées à la situation administrative de l’automobile.


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